Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 05/06/2026

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées par SANKARA SECURITE & PRESTATION auprès de ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers.

Article 2 : Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement. La commande est réputée acceptée dès réception du devis signé par le client et du versement éventuel d'un acompte.

Article 3 : Tarifs

Nos tarifs sont indiqués en Francs Guinéens (GNF) hors taxes. La TVA est applicable selon les taux en vigueur. Les tarifs peuvent être révisés annuellement, sous réserve d'une information préalable du client.

Article 4 : Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières convenues. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal, majoré de 5 points.

Article 5 : Exécution des prestations

Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté. SANKARA SECURITE & PRESTATION s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un service de qualité. Le client s'engage à faciliter l'accès aux sites et à fournir les informations nécessaires.

Article 6 : Obligations du client

Le client s'engage à :

• Respecter les consignes de sécurité
• Faciliter l'accès aux locaux
• Informer de tout changement pouvant affecter la prestation
• Payer les prestations dans les délais convenus

Article 7 : Responsabilité

La responsabilité de SANKARA SECURITE & PRESTATION ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 8 : Assurance

SANKARA SECURITE & PRESTATION a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de son activité.

Article 9 : Confidentialité

Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leurs relations.

Article 10 : Résiliation

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra être mise en œuvre si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure.

Article 12 : Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit guinéen. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des tribunaux compétents de Conakry.